CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Cinéma FourS)

La présente convention (ci-après la “Convention“) énonce les termes et conditions qui s’appliquent à l’achat de tous les Produits de FOURS CINEMA INC. faisant affaires sous le nom de Cinéma FourS et ayant son siège social au 6-8445 rue de Londres, Brossard, dans la province de Québec (J4Y 0P1), Canada (ci-après la “CINÉMA FOURS“).

Les termes “vous” et “votre” désignent la personne qui achète des produits (ci-après le “Client” ou les “Clients“) par l’intermédiaire de notre site web (ci-après la “Plateforme“).

CINÉMA FOURS met à la disposition de ses Clients une Plateforme qui:

• offre aux Clients des billets de cinéma pour une vaste sélection de films de différentes cultures, en particulier de l’Inde, et des billets pour des événements en direct (ci-après les “Billets“); et
• propose aux Clients différents articles de bureau et accessoires, y compris, mais sans s’y limiter, des porte-clés, des tasses et des t-shirts (ci-après dénommés “Fournitures FourS“); et
• offre des services de planification d’événements pour des spectacles et des événements en direct de talents locaux, avec des chanteurs, des danseurs et des groupes (ci-après le “Service” ou les “Services“).

Les Billets et les Fournitures FourS sont désignés ensemble comme le “Produit” ou les “Produits“.

En utilisant cette Plateforme pour acheter des Produits en ligne, vous acceptez d’être lié par la Convention. Vous déclarez que vous avez l’âge légal pour conclure la présente Convention. La présente Convention contient des informations importantes sur vos droits et obligations et énonce les restrictions et exclusions auxquelles vous pouvez être soumis.

La présente Convention lie juridiquement le Client et CINÉMA FOURS (ci-après les “Parties“). Les Parties ont le droit d’invoquer la Convention et de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

Pour plus d’informations sur vos droits et obligations, nous vous conseillons de lire les lois et règlements applicables.

AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Vous autorisez l’échange de documents et d’informations entre vous et CINÉMA FOURS sur Internet, par courriel ou par téléphone. Vous reconnaissez que la présente Convention équivaut à une Convention écrite originale entre vous et CINÉMA FOURS. Vous reconnaissez également que tous les Conventions, avis, informations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont aux exigences légales en la matière.

AUTRES DOCUMENTS, CONVENTIONS ET POLITIQUES

L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’activité de CINÉMA FOURS sont régies par différentes politiques. Il s’agit notamment des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité de la Plateforme (ci-après les “Autres Politiques“). Vous déclarez avoir pris connaissance des Autres Politiques et accepter d’être lié par leurs termes et conditions.

Nonobstant ce qui précède, les dispositions de la présente Convention prévalent sur celles des Autres Politiques. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente Convention et celles des Autres Politiques, ce sont les dispositions de la présente Convention qui s’appliquent.

ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les Produits et Services proposés sur la Plateforme sont destinés à la zone géographique du Canada.

PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques et conditions des Produits et Services vendus et offerts par CINÉMA FOURS sont définies sur la Plateforme. Les prix des Produits sont également définis sur la Plateforme. Les prix des Services sont offerts par le biais d’une demande de soumission. L’affichage de ces informations sur la Plateforme fait foi, mais CINÉMA FOURS se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

INSCRIPTION, NOM D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

Certaines des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme requièrent une inscription, notamment par la création d’un compte. Si vous choisissez de vous inscrire à une telle fonctionnalité, vous acceptez de fournir des informations véridiques et actuelles vous concernant, comme l’exige le processus d’inscription ou de souscription, et de mettre rapidement à jour ces informations, si nécessaire, afin de garantir qu’elles restent exactes et complètes.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de:

• maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont attribués à la suite de votre inscription ou de votre Abonnement;
• toutes les activités qui se déroulent sous votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe; et
• de fermer votre compte à la fin de chaque session.

En outre, vous vous engagez à notifier à CINÉMA FOURS toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Dans l’hypothèse où vous ne respecteriez pas les obligations prévues au présent article, CINÉMA FOURS ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage en résultant.

SUSPENSION DU COMPTE, ACCÈS RESTREINT, RÉSILIATION

En cas de violation grave de la présente Convention, ou si CINÉMA FOURS a des raisons de penser que vos actions l’obligent à protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses autres Clients ou de tiers, à des fins de prévention de la fraude ou d’enquête, CINÉMA FOURS peut décider de:

• Restreindre l’accès et l’utilisation de la Plateforme au Client fautif;
• Suspendre le compte du Client fautif, de manière temporaire ou permanente, en fonction de la gravité des actes constatés.

COMMANDE

Toute personne passant une Commande de Produits sur la Plateforme, ou la personne morale dûment représentée par la personne physique passant la Commande de Produits sur la Plateforme, selon le cas, est le Client et est par conséquent la personne contractant avec CINÉMA FOURS.

La commande de Produits passée par le Client via la Plateforme CINÉMA FOURS constitue une Commande (ci-après la “Commande“) et donne lieu à la formation d’une Convention entre les Parties (ci-après le “Convention“). Lors de la Commande d’un Produit via la Plateforme, le Client doit approuver la Commande.

La Convention est formée à la réception d’une confirmation de Commande par le Client et une fois que le devis a été accepté par le Client et reçu par CINÉMA FOURS.

Suite à la Commande, le détail des Produits achetés sera repris dans un courriel de confirmation adressé au Client par CINÉMA FOURS. Un récapitulatif de la facture sera envoyé au Client par courriel suite à la Commande ou sera disponible dans l’espace personnel du Client sur la Plateforme.

La Commande n’engage CINÉMA FOURS qu’à compter de son paiement intégral par le Client.

PRIX

Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire. Les prix affichés sur la Plateforme n’incluent pas les taxes applicables. Celles-ci sont ajoutées lors de la confirmation de votre Commande.

Bien que CINÉMA FOURS s’efforce de fournir une description exacte de ses prix, il existe toujours un risque d’erreur. CINÉMA FOURS se réserve alors le droit de corriger ses prix et toute information erronée, de modifier les prix des Produits et Services ou toute autre modification des présentes, à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables.

Dans l’hypothèse où un prix serait erroné, CINÉMA FOURS se réserve le droit d’annuler votre Commande et les frais facturés et vous contactera pour vous proposer une nouvelle Commande au prix ajusté ou un remboursement conformément aux termes de la présente Convention et aux dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables.

CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. Conditions générales de paiement

Pour toutes les Commandes, les conditions de paiement sont fixées par CINÉMA FOURS, à sa discrétion, et sont susceptibles d’être modifiées. CINÉMA FOURS autorise les paiements par les moyens suivants:

• Visa
• Mastercard.

La Plateforme de paiement est gérée par WooCommerce.

La CINÉMA FOURS n’est pas responsable des informations demandées par WooCommerce et ces informations sont demandées conformément aux conditions d’utilisation de WooCommerce.

Les paiements doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte de crédit ou de débit. Le Client doit être légalement autorisé à utiliser la carte qui servira à payer la Commande. CINÉMA FOURS garantit qu’elle ne collecte aucune donnée bancaire auprès des Clients. Dans l’éventualité où le Produit offert au Client ne bénéficie pas de la rétrofacturation et que la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) est applicable, CINÉMA FOURS s’engage à ne pas prélever d’argent du Client tant que le Produit n’a pas été expédié par la poste ou livré par voie électronique, le cas échéant.

CINÉMA FOURS peut occasionnellement proposer des remises, rabais et codes promotionnels au profit des Clients. Le Client peut en prendre connaissance par courriel et/ou en consultant la Plateforme.

9.2. Dispositions particulières pour les ordonnances

Le Client ne peut pas payer en plusieurs fois. Le paiement intégral doit être effectué en une seule fois.

LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité de certains Produits et Services peut être limitée. CINÉMA FOURS peut modifier ou supprimer des Produits et Services à tout moment et sans préavis. Si un Produit ou Service commandé n’est pas ou n’est plus disponible, CINÉMA FOURS vous en informera par courriel et vous proposera de choisir entre:

• Remboursement du Produit ou Service non disponible et expédition ou livraison électronique du reste de la Commande, le cas échéant.
• Remplacement du Produit ou Service indisponible par un autre Produit ou Service équivalent au même prix.

ANNULATION DES COMMANDES ET FRAIS

CINÉMA FOURS se réserve le droit de limiter les quantités, de refuser ou d’annuler toute Commande, y compris après l’enregistrement d’une Commande, même si celle-ci a été confirmée et facturée. Si votre Commande est annulée après le paiement, vous serez intégralement remboursé par CINÉMA FOURS conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et au présent Convention. L’annulation d’une Commande par CINÉMA FOURS n’entraîne pas de frais d’annulation.

L’annulation d’une Commande se fait sur la Plateforme ou par courriel. Si la Commande est intégralement payée, le Client sera intégralement remboursé. CINÉMA FOURS remboursera les frais au Client conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et au présent Convention.

Si le Client a reçu la Commande après l’annulation, il doit retourner le Produit à CINÉMA FOURS.

Dans les limites autorisées par la loi, si CINÉMA FOURS constate que la résiliation a été faite de mauvaise foi ou dans le but illégitime de se soustraire au paiement des Produits effectivement reçus et utilisés, CINÉMA FOURS se réserve le droit de rejeter votre demande de remboursement.

POLITIQUE DE LIVRAISON

CINÉMA FOURS propose ses Produits et Services sur l’ensemble du territoire canadien.

Les délais de livraison indiqués sur la Plateforme courent à compter de la validation de la Commande sur la Plateforme.

Ces délais de livraison sont des estimations et non des garanties.

CINÉMA FOURS propose la livraison à domicile des Fournitures FourS dans tout le Canada.

CINÉMA FOURS livre les Billets électroniquement par courriel.

Les Fournitures FourS sont livrées par des sociétés tierces : Purolator, Postes Canada, FedEx, DHL et UPS (ci-après les “Expéditeurs“).

Dans l’hypothèse où des Fournitures FourS achetées sur la Plateforme seraient perdues en cours de transport, CINÉMA FOURS devra en être informé dans les trente (30) jours suivant la date de livraison initialement annoncée, ou à défaut, dans les trente (30) jours suivant la date d’achat, afin d’initier une réclamation pour retrouver les Fournitures FourS manquantes. Les Fournitures FourS déclarées perdues après la période de trente (30) jours ne pourront pas être retrouvées et ne seront pas remboursées, le Client ayant la responsabilité d’initier toute réclamation auprès des Expéditeurs.

Si le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), et qu’il n’a pas reçu la livraison des Fournitures FourS dans les trente (30) jours suivant la date de livraison convenue, ou à défaut suivant la date d’achat, le Client peut envoyer à CINÉMA FOURS un avis d’annulation. CINÉMA FOURS procédera alors au remboursement de la commande dans les quinze (15) jours suivant la réception de cette notification. Si le Client reçoit les Fournitures FourS après le remboursement, il devra les retourner à CINÉMA FOURS sans les avoir utilisées et dans leur emballage d’origine.

Toute signature obtenue par les Expéditeurs à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande constitue une confirmation de la réception des Fournitures FourS par le Client.

FRAIS ET AUTRES TAXES

Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas la taxe de vente fédérale ou provinciale applicable.

Les taxes seront indiquées séparément dans le récapitulatif de la Commande, accessible par le Client avant le paiement, ainsi que dans la confirmation de Commande reçue à la suite de chaque Commande, le cas échéant.

Vous devez payer toutes les taxes de vente, d’utilisation, sur les biens et Services, les ventes harmonisées et autres taxes et droits liés à votre Commande.

POLITIQUE D’ÉCHANGE ET DE REMBOURSEMENT

14.1. Politique d’échange et de remboursement des Fournitures FourS non défectueuses

CINÉMA FOURS ne rembourse ni n’échange les Fournitures FourS non défectueuses achetées sur la Plateforme, à l’exception des Fournitures FourS non conformes à la description qui en est faite sur la Plateforme, ou lorsque les Fournitures FourS reçues par le Client ne sont pas les Fournitures FourS commandées par le Client (ces deux hypothèses étant ci-après dénommées “Erreur de CINÉMA FOURS“).

La demande de remboursement ou d’échange des Fournitures FourS doit être faite dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de la Commande, et les Fournitures FourS doivent être retournées sans avoir été utilisées et dans leur emballage d’origine, scellé et intact.

En cas de retour des Fournitures FourS non défectueuses par voie postale, en raison d’une erreur de CINÉMA FOURS, CINÉMA FOURS prendra en charge les frais de retour des Fournitures FourS non défectueuses et d’expédition des Fournitures FourS remplacées au Client.

14.2. Politique générale d’échange et de remboursement des Fournitures FourS défectueuses

En cas de Fournitures FourS défectueuses achetées sur la Plateforme, le Client peut demander la réparation des Fournitures FourS, un échange ou un remboursement dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande.

Les Fournitures FourS défectueuses peuvent être retournées par courrier aux bureaux de CINÉMA FOURS situés au 6-8445 rue de Londres, Brossard, dans la province de Québec (J4Y 0P1), Canada.

En cas de retour des Fournitures FourS défectueuses par voie postale, CINÉMA FOURS prendra en charge les frais d’expédition du retour des Fournitures FourS défectueuses et de l’expédition des Fournitures FourS réparées ou remplacées au Client.

Pour toute autre raison, en cas de retour ou d’échange des Fournitures FourS par voie postale, les frais de transport seront à la charge du Client.

14.3. Remboursement des Billets

Une fois achetés et entièrement payés, les Billets sont en vente finale. Aucun remboursement ne sera effectué.

14.4. Événements et spectacles annulés, reportés, reprogrammés et déplacés

Il arrive que des événements et des spectacles soient annulés, reportés, reprogrammés à une autre date ou heure, ou déplacés:

14.4.1. Événement ou spectacle annulé

Aucune action n’est requise pour obtenir un remboursement. CINÉMA FOURS effectuera le remboursement sur le mode de paiement original utilisé au moment de l’achat.

14.4.2. Événement ou spectacle reporté, reprogrammé ou déplacé

Les Billets sont toujours valables et aucune autre action n’est requise. Cependant, CINÉMA FOURS peut approuver des remboursements, ou l’option de choisir entre un remboursement ou un crédit, pour l’événement ou le spectacle. Toute politique de remboursement et/ou de crédit est déterminée par CINÉMA FOURS en fonction de chaque événement, et peut être soumise à des limitations fixées par CINÉMA FOURS.

Si CINÉMA FOURS approuve les remboursements et/ou les crédits, CINÉMA FOURS enverra au client une notification expliquant les options, et le Client pourra soumettre une demande de remboursement ou de crédit. Alternativement, le Client peut simplement conserver les Billets pour l’événement ou le spectacle reporté, reprogrammé ou déplacé.

TRANSFERT ET REVENTE DE BILLETS

Le Client peut transférer les Billets à une autre personne (un ami ou un membre de la famille).
Le Client ne peut pas revendre les Billets.

EXCLUSION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Dans la limite des dispositions d’ordre public qui vous sont applicables, CINÉMA FOURS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de toute autre personne des dommages subis, notamment des pertes matérielles ou pécuniaires subies, des pertes de revenus, de la privation ou de la diminution de bénéfices, de l’augmentation des dépenses, de la diminution des performances ou de la bonne volonté, des difficultés relationnelles entre les employés, dirigeants, représentants, agents, Clients ou prestataires du Client, et/ou l’interruption d’activité quelle qu’elle soit, résultant de, en relation avec ou liée aux Produits et Services fournis ou à fournir par CINÉMA FOURS, que le dommage soit direct ou indirect, prévisible ou fortuit, concomitant ou consécutif, et même survenant en dehors du cadre de la Convention. CINÉMA FOURS ne peut non plus être tenue pour responsable des fluctuations et variations du marché et de leurs conséquences directes ou indirectes pour le Client.

En outre, sous réserve des lois applicables, CINÉMA FOURS ne donne aucune garantie, condition ou engagement de quelque nature que ce soit et ne donne aucune garantie autre que celles expressément énoncées sur la Plateforme. CINÉMA FOURS exclut, notamment, toute responsabilité pour les réclamations liées à l’usure normale, à une mauvaise utilisation du Produit ou des Services ou à une utilisation illicite de ceux-ci. La responsabilité de CINÉMA FOURS en cas de litige découlant des présentes conditions générales d’achat en ligne est limitée au prix d’achat payé par le Client à CINÉMA FOURS pour la Commande concernée.

CINÉMA FOURS n’est pas responsable de l’inattention, de l’imprudence, de la négligence ou de la faute légère, lourde, grave, grossière ou intentionnelle du Client, notamment si le Client ne suit pas les recommandations de CINÉMA FOURS dans le cadre de l’offre de ses Produits et Services.

CINÉMA FOURS n’est pas responsable des dommages ou réclamations liés à une mauvaise utilisation, un abus, une modification, un mauvais choix ou un détournement du Produit ou du Service.

Sous réserve des limites des lois d’ordre public applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), le cas échéant, le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité CINÉMA FOURS, ses dirigeants, administrateurs, agents, employés, fournisseurs de services, sous-traitants et stagiaires, contre toute réclamation, demande ou procédure judiciaire, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats, intentée par un tiers et résultant ou découlant de la violation par le Client de la présente Convention, des Autres Politiques ou des documents auxquels il est fait référence dans la présente Convention ou les Autres Politiques.

FORCE MAJEURE

CINÉMA FOURS ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations à l’égard du Client, ni des dommages ou pertes que pourrait subir le Client si la non-exécution ou le retard des Commandes et l’annulation de spectacles ou d’événements résulte d’un cas de force majeure ou d’une catastrophe naturelle.

La force majeure s’entend de tous les événements indépendants de la volonté de CINÉMA FOURS, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature qu’ils soient catastrophes naturelles, intempéries, incendies, inondations, avalanches, glissements ou affaissements de terrain, grèves, tremblements de terre ou autres menaces sismiques, menaces nucléaires ou écologiques, pandémies, épidémies, lockdowns, guerres, insurrections, crises politiques, cyber-attaques, grèves, sabotages, embargos, interruptions ou retards dans les transports ou les communications (y compris l’interruption du service d’un serveur informatique, y compris un serveur cloud), accidents d’outillage et mise au rebut de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatés par le Client ou l’un de ses représentants, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, (y compris les délais d’obtention d’autorisations ou de permis de toute nature), y compris dans tous les cas les conséquences respectives directes ou indirectes des événements précités, qui ont pour effet de rendre le Produit ou le Service convenu temporairement ou définitivement inexécutable.

En cas de survenance d’un tel événement, tel que défini ci-dessus, CINÉMA FOURS doit en informer le Client par écrit et les délais d’exécution convenus sont automatiquement prolongés de la durée de l’événement. Si la durée de l’événement de force majeure excède six (6) mois, le Client peut résilier le Convention par une notification écrite et claire adressée à CINÉMA FOURS, par la poste, par lettre recommandée ou par courriel.

MEDIATION

Les Parties conviennent de désigner conjointement et de recourir à un médiateur en cas de litige concernant l’exécution, l’application ou l’interprétation de la présente Convention, et ce préalablement à toute action en justice.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La présente Convention sera interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.

La présente Convention est traitée à tous égards comme une Convention de vente à distance régie par les lois de la province de Québec, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

Sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), tout différend entre la CINÉMA FOURS et le Client est soumis à un tribunal compétent, conformément à l’article 19 des présentes.

Nonobstant toute attribution de compétence et de droit applicable, si le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), alors tout litige relatif aux présentes conditions générales sera régi par le droit applicable dans la province de Québec, et sera obligatoirement porté devant le tribunal compétent en vertu des règles du Code de procédure civile du Québec (RLRQ, c. C-25.01).

TRIBUNAL COMPÉTENT

Sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), tout litige entre CINÉMA FOURS et les Clients sera soumis aux tribunaux de la province de Québec, quel que soit le lieu de résidence du Client.

Nonobstant toute attribution de compétence et de droit applicable, lorsque le Client est un consommateur au sens de la Loi québécoise sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), alors tout litige relatif aux présentes Conditions générales de vente sera régi par les lois de la province de Québec, et sera obligatoirement porté devant un tribunal compétent en vertu des règles du Code de procédure civile du Québec (RLRQ, c. C-25.01).

LES TITRES, LES GENRES ET LES NOMBRES

Les titres des sections de la présente Convention ne sont donnés qu’à des fins de commodité et n’ont pas pour objet de restreindre ou de limiter l’interprétation de ces dispositions. Les Parties n’ont pas l’intention de les utiliser pour interpréter les clauses de la Convention.

Lorsque le contexte l’exige et qu’il est opportun ou approprié de le faire, les termes attribués à un genre comprennent également tous les genres, avec les adaptations nécessaires.

Lorsque le contexte l’exige et qu’il est opportun ou approprié de le faire, les mots au singulier comprennent également tous les pluriels, avec les adaptations nécessaires, et vice versa.

MINEURS

CINÉMA FOURS rappelle que la Plateforme est destinée à être utilisée par des personnes majeures et non par des personnes mineures. Si certaines publicités sur la Plateforme sont destinées aux mineurs, tout achat d’un Produit ou d’un Service ne peut être effectué que par un adulte, et l’utilisation de la Plateforme par un mineur doit se faire sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu de la présente Convention sans le consentement exprès écrit de CINÉMA FOURS.

APPLICATION

Les Parties sont liées par la présente Convention et reconnaissent avoir connaissance de leurs droits et obligations respectifs.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Les dispositions de la présente Convention ne visent pas à remplacer la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), qui a préséance lorsque la situation l’exige au sens de cette loi.

INTERPRÉTATION

La présente Convention doit être interprétée conformément aux règles du Code civil du Québec (L.Q. 1991 c. 64). Les clauses doivent être interprétées une par une, en donnant à chacune d’elles le sens qui résulte de l’ensemble de la Convention.

LANGUE : FRANÇAIS ET ANGLAIS

En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions anglaise et française de la présente Convention, la version française prévaut.

INDIVISIBILITÉ DE LA CONVENTION

Chaque disposition de la présente Convention constitue un tout séparé et distinct, et toute décision d’un tribunal compétent selon laquelle une disposition de la présente Convention est invalide ou inapplicable n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition de la présente Convention.

INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION

La présente Convention, les Autres Politiques, les termes et conditions incorporés aux présentes par référence ou auxquels il est fait référence, constituent l’intégralité de la Convention entre vous et CINÉMA FOURS relatif aux conditions de vente, à l’utilisation de la Plateforme et aux transactions effectuées sur ou à partir de la Plateforme. Elles remplacent tous les Conventions ou conventions antérieurs (qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits) concernant l’objet des présentes, et ne peuvent être modifiées que par écrit conformément aux présentes.

ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour CINÉMA FOURS de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes ou de ne pas donner suite à un manquement de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie en aucun cas que CINÉMA FOURS se prive du droit de se prévaloir d’une disposition des présentes ou de donner suite à des manquements similaires à l’avenir.

MODIFICATION DES CONDITIONS

CINÉMA FOURS se réserve le droit de modifier ou d’actualiser la présente Convention. CINÉMA FOURS informera les Clients par courriel trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Si le Client n’accepte pas la présente Convention ou, le cas échéant, la Convention tel que modifiée, il ne doit pas ou plus utiliser la Plateforme. Le Client disposera, au plus tard, de trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour en faire la notification à CINÉMA FOURS.

L’utilisation de la Plateforme par le Client après modification signifie que le Client accepte de se conformer et d’être légalement lié par la Convention modifiée. CINÉMA FOURS informera le Client de toute modification des présentes trente (30) jours à l’avance.

CONTACT

Pour tout retour, échange, remboursement et annulation de Commandes et d’Abonnements, veuillez contacter la personne de contact par courriel: info@fourscinema.com
Numéro de téléphone: +1 514 377-9234

En passant la Commande, le Client déclare avoir lu et compris la présente Convention et que l’ensemble de la Convention ne contient pas de clauses illisibles ou incompréhensibles, et le Client accepte l’ensemble de la Convention SANS RESERVE.

Dernière mise à jour le 15 février 2024.